Conditions Générales de Vente

Définition | Objet

La société « SARL Kinomaton » sera désignée ci-dessous par « La société ».

Les noms ASLC et ASLC Web & Digital, acronymes de Agence Siegfried Lefez Communication sont des noms utilisés par la société Kinomaton, dont le gérant est Siegfried Lefez pour ses services en web, marketing et digital.

KINOMATON est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro de Siret N° 814 505 368 00047, dont le siège social est situé sis au 51, Rue du Maréchal Joffre, 76600 Le Havre. APE 7311Z, services des agences de publicité.

Afin de sécuriser les relations juridiques de KINOMATON avec son client, ce dernier déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de vente / location et déclare les avoir acceptées sans exception ni réserve avant la conclusion de toute commande ou prestation.

Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter avec KINOMATON pour son compte ou pour le compte de la société qu’il représente, être majeur, ne pas être placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle tels que prévus par les titres X, XI, XII du Code Civil, ou le cas échéant ne pas être placé sous le régime des procédures collectives tel que prévu par le code de commerce. Le Client est une personne physique ou morale. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de KINOMATON.

Par les présentes, le Client confie à KINOMATON la réalisation des prestations. Les conditions de vente sont complétées par le devis signé par le Client.

La prestation de location de matériel objet des Conditions Générales de Vente et de Location, est une mise à disposition du matériel à l’exclusion de toute prestation intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord express et écrit entre KINOMATON et le Client.

Dernière mise à jour : V1.2 – le 16 Août 2022

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’Entreprise Kinomaton (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet www.aslc-web.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandes par les Clients.

Les Produits et services proposés sur le site internet www.aslc-web.com sont les suivants :

• Création de site internet vitrine, One page, e-commerce, évènementiel et tous les services connexes
• Les prestations d’hébergement, de maintenance et de mise à jour de sites web
• Stratégies marketing et tous les services connexes
• Stratégies commerciales et de vente
• Business Développement et tous les services connexes
• Social Média management et communication, community management et tous les services connexes
• Création de contenu photographique, vidéo et autres supports de communication et tous les services connexes
• Créations visuelles, graphisme identités graphiques, identités de marque et services connexes
• Création, commande, livraison et pose d’impressions tous formats et tous supports
• Accompagnement et audit, conseil sur les services précités
• Coaching, formations et e-learning sur les services précités.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées le site internet www.aslc-web.com

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité́ du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.aslc-web.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité́ du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits et Services s’entendent dans la limite des stocks disponibles et disponibilités, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SARL KINOMATON
51, Rue du Maréchal Joffre, 76600 Le Havre
814 505 368 00047
RCS LE HAVRE

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.aslc-web.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

SARL KINOMATON - ASLC
51, Rue du Maréchal Joffre – 76600 Le Havre

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.aslc-web.com.

Ces conditions générales de vente et de prestation de services prévalent, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat qui sont primées par les présentes.

Conditions générales d’exécution d’une prestation

Délai de réalisation des prestations

Toute prestation fait l’objet d’un devis rédigé par le Vendeur à partir d’un cahier des charges fournis par le client. Le devis accepté vaut commande. Le client doit en conséquence signer ce devis pour déclencher le lancement de la prestation. Chaque commande est suivie et pilotée par un chef de projet.

De plus toute prestation de création graphique, de création ou refonte de site internet fait l’objet d’un récapitulatif de la commande créative du client par le chef de projet. Celui-ci précise les tâches à réaliser et les attentes du rendu final. Il doit être approuvé par le client avant le début du travail de création.

Enfin, un Bon à Tirer (BAT) doit être remis par le client par écrit pour chaque production graphique ou digitale, validant son accord pour diffusion ou impression. En cas de retour a posteriori sur ce BAT, un nouveau devis devra être envisagé pour revenir sur la production.

Pour les prestations de conception graphique, de réalisation de vidéo et de développement de site internet, une fois le devis validé, le client dispose de 3 mois pour permettre à ASLC Web & Digital d’achever la prestation, sauf condition particulière négociée et mentionnée au devis. A l’issue des 3 mois, le Vendeur, sera en droit de facturer l’intégralité de la commande qui lui aura été passée nonobstant l’inachèvement de la prestation si cet inachèvement est dû à l’inaction du client.

Pour les prestations annualisées, une facture au mois ou au trimestre est effectuée, selon un calendrier validé entre le vendeur et le client.

Chaque prestation fera l’objet d’un acompte de 50% qui devra être réglé avant le lancement du travail.

Sous-traitance

Le vendeur peut éventuellement faire appel pour la réalisation de certaines prestations à des sous-traitants (impression, rédaction, tournage, animations…).

Le client autorise le vendeur en signant le devis à sous-traiter tout ou partie de sa prestation, sans que le client puisse exiger d’en connaître l’identité.

Le sous-traitant exercera sa mission sous la seule autorité du vendeur.

Tarifs, factures et justificatifs

Les Produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.aslc-web.com lors de la validation de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, hors TVA (HT).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site internet www.aslc-web.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.aslc-web.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 50 % (cinquante pourcents) du montant de la commande.

Une facture est établie automatiquement pour tout paiement effectué sur ce site, et disponible au sein de votre espace client. Une facture est aussi établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits et Services commandés hors de ce site, transmise par mail dès validation d’une demande de prestation écrite ou devis retourné signé.

Les prestations sur-mesure sont tarifées à partir de l’énonciation d’un besoin par le client. Chaque nouvelle prestation fait l’objet d’un chiffrage. Si le besoin évolue durant une prestation sur demande du client, le vendeur réévaluera son montant au réel de la prestation finalement demandée.

Conditions de règlement

Le prix est payable comme suit pour le conseil, le suivi de projet, la conception graphique, la réalisation de photo et vidéo, le community management :

• 50% à la commande : aucun travail ne sera engagé sans le paiement de cet acompte
• 50% à la livraison

Le prix est payable comme suit pour la réalisation de site internet :

• 50% à la commande : aucun travail ne sera engagé sans le paiement de cet acompte
• 30% à la présentation du premier BAT (hébergé en ligne)
• 20% à la mise en ligne

Le prix est payable comme suit pour le forfait annuel de nom de domaine, d’hébergement et mise à jour d’un site internet :

• 100% à l’envoi de la facture à la date anniversaire de la mise en ligne du site

 Sauf autre accord entre les parties à la commande, les factures sont payables au plus tard à 30 jours date de facture.

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, ainsi que des pénalités de retard de 10 % du montant global TTC de la facture (taux de refinancement ou Refi semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points). Toute contestation relative à une facture doit être communiquée au vendeur dans les 10 jours suivant la date de ladite facture, à défaut de quoi le Client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.

Toute annulation de commande rend acquis au vendeur, l’acompte qui y était joint.

Cas des propositions non-retenues

Les devis sont gratuits.

Les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur intégralité, et ce compris les annexes éventuelles, s’ils ne sont pas retenus, et resteront la propriété de ASLC Web & Digital / Siegfried Lefez et Kinomaton.

Droits de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les prestations de services réalisées ne seront également pas remboursées.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.aslc-web.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Les produits et modèles personnalisés spécifiquement pour le Client, ne pourront être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Responsabilités du vendeur | Garanties

Les Produits et Services vendus par le vendeur, et sur le site internet www.aslc-web.com sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels et non professionnels.

Les Produits et Services fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Les remboursements des Produits et Services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
• Non respect du client du délai pour l'envoi des informations requises à la réalisation de la prestation

Informatique & libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.aslc-web.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.aslc-web.com.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.aslc-web.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins et modèles etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Sauf accord contraire des parties, le Client autorise le Vendeur à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.

Le Vendeur détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande ou formation demeure sa propriété exclusive.

KINOMATON est une marque déposée auprès de l’INPI, tous droits réservés et ne peut être utilisée à des fins commerciales, marketing, et de communication par une tiers personne, sans l’accord préalable de la société Kinomaton. Toute utilisation frauduleuse de la marque sera poursuivie en justice auprès des tribunaux compétents, Le Havre.

Comme le précise l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle, les éléments originaux créés restent la propriété de son auteur.

Toutefois, dans le cadre de nos prestations graphiques, un transfert de propriété s’opère à livraison du fichier final validé.

Une fois la réalisation livrée, le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la création graphique.

Clause de confidentialité

Le vendeur s’engage à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel, dont il aurait eu connaissance dans le cadre de la réalisation de sa prestation ou qui lui aurait été communiquée par le client.

Droit d'image

La société KINOMATON se réserve le droit de pouvoir utiliser les images, photographies, gif, créations graphiques, et vidéos (ou tout autre format de fichiers) réalisés ou captés pour son agence ou ses clients, à des fins de promotions, de publicité et de communication afin de faire la promotion des services et prestation de la société KINOMATON sur ces mêmes réseaux sociaux et sites internet et ce, sans aucune contrepartie financière ou quelconque, sans aucun recours et aucune réclamation possible de la part de l’utilisateur auprès de la société tant que cette personne s’avère être majeure.

Références

Le Client autorise expressément Kinomaton, ASLC Web & Digital, et Siegfried Lefez à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

Si le client ne souhaite pas que les travaux réalisés pour son compte soient utilisés à des fins commerciales, il peut en faire la demande par mail, et devra s'acquitter des frais de cession de ces droits, qui varient selon les projets et feront l'objet d'un devis, puis d'une facture dédiée.

Droit applicable | Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues estrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à notre entreprise, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à notre service client.

Si votre réclamation n’a pas abouti dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur compétent :

Médiateur de la consommation :

• Société CJ Seine
• 22 rue Jules Lecesne, 76600 Le Havre, France
• Siret : 812 834 448 00019 RCS LE HAVRE
• 02 35 42 40 89
• Courriel : contact@cjseine.com
• www.huissier-cjseine.fr

Le médiateur peut être saisi directement en ligne ou par courrier, selon les modalités précisées sur son site.

Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité́, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet www.kinomaton.fr, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité́ de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Attribution de compétences

Compétence législative

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Compétence juridictionnelle

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du HAVRE.

Assurances

Kinomaton dispose d’une assurance Responsabilité Civile afin de couvrir les dommages liés aux prestations qu’elle fournit.

Le client s’engage à fournir son attestation d’assurance sur demande du vendeur pour l’ensemble des dommages le concernant.

Acceptation du client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client dès la signature du devis ou l’édition d’un bon de commande quel qu’il soit, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Vendeur, même s’il en a eu connaissance.

RAPPEL DE LOI

Décret n° 2012-115 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire : “A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.